[vc_row kd_background_overlay=”default” kd_background_image_position=”vc_row-bg-position-top”][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
Informations juridiques<\/b>
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e ou SRL \u00ab SOLUSIO \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Nieuwescheldestraat 1-3, 9052 Zwijnaarde
\navec le num\u00e9ro d’entreprise BE 0662.680.343 et ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e : \u00ab SOLUSIO \u00bb.
\nD\u00e9finitions<\/p>\n
Ma\u00eetre d’ouvrage : <\/u>La personne physique ou morale qui nous confie la r\u00e9alisation des travaux.
\nConsommateur : <\/u>La personne physique qui nous confie la r\u00e9alisation des travaux.
\nEntrepreneur :<\/u> Toute personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.
\nEntrepreneur principal : <\/u>SOLUSIO.
\nSous-traitant :<\/u> Identifiable pendant les travaux.<\/p>\n
Travaux suppl\u00e9mentaires\/heures suppl\u00e9mentaires et\/ou travaux additionnels :<\/u>
\nCeux-ci comprennent toutes les prestations effectu\u00e9es en plus ou au-del\u00e0 du devis, quelle qu’en soit la raison : tels que les travaux caus\u00e9s par une mauvaise communication avec le ma\u00eetre d’ouvrage, tous les accords verbaux conclus pendant le d\u00e9roulement des travaux. Tous les travaux qui ne sont pas visibles ou non inclus au moment de la pr\u00e9paration et de l’inspection pr\u00e9alable des travaux. Tous les travaux qui s’imposent mais qui n’\u00e9taient pas connus ou pr\u00e9visibles au d\u00e9but des travaux mais qui sont jug\u00e9s n\u00e9cessaires soit pour atteindre le r\u00e9sultat mentionn\u00e9 dans le devis, soit pour permettre un meilleur d\u00e9roulement des travaux pr\u00e9vus, et\/ou les travaux visant \u00e0 pr\u00e9venir des dommages plus importants sont appel\u00e9s travaux additionnels n\u00e9cessaires.
\nCes travaux additionnels n\u00e9cessaires sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment\/en r\u00e9gie, ainsi que les mat\u00e9riaux suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des travaux suppl\u00e9mentaires\/additionnels. <\/p>\n
Court terme : <\/u>Il n’existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale de ce terme. La dur\u00e9e d\u00e9pend et est d\u00e9termin\u00e9e par les circonstances concr\u00e8tes de l’affaire.
\nPermis :<\/u> Permis de construire, de d\u00e9claration, d’abattage, permis d’environnement. Cette liste n’est pas limitative.
\nNCCC :<\/u> Nouveau Code Civil.<\/p>\n
\u00c9quilibre contractuel et concurrence loyale<\/b>
\nCes conditions g\u00e9n\u00e9rales tiennent compte autant que possible de la cr\u00e9ation d’un \u00e9quilibre dans les clauses entre les parties contractantes, en tenant compte de leur qualit\u00e9.
\nEn cas d’incompatibilit\u00e9 \u00e9ventuelle entre les clauses des deux parties, les parties pr\u00e9f\u00e9reront donner effet, en tout ou en partie, \u00e0 cette clause plut\u00f4t que de d\u00e9cider de sa nullit\u00e9 ou de son invalidit\u00e9.<\/p>\n
Fonctionnement des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/b>
\nPour que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’une partie fassent partie d’un contrat, leur connaissance effective par l’autre partie est requise ou du moins la possibilit\u00e9 d’en prendre effectivement connaissance ainsi qu’une acceptation (article 5.23, alin\u00e9a 1 NCCC).<\/p>\n
Champ d’application consommateur<\/b>
\nCes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre, contrat et\/ou bon de commande de SOLUSIO et \u00e0 tout contrat conclu, tant \u00e0 distance qu’au si\u00e8ge social de SOLUSIO, et ce entre SOLUSIO et le consommateur.
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 prises connaissance et comme opposables lorsqu’elles sont jointes \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n
Obligation d’information pr\u00e9contractuelle du consommateur<\/b>
\nConform\u00e9ment \u00e0 l’article VI.2, 7\u00b0 CDE, SOLUSIO informera activement le ma\u00eetre d’ouvrage consommateur, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, des conditions g\u00e9n\u00e9rales qu’il souhaite inclure dans le champ contractuel qui pourraient \u00eatre inhabituelles ou excessives.<\/p>\n
La r\u00e8gle du knock-out entre entreprises<\/b>
\nDans le cas o\u00f9 SOLUSIO et l’Entrepreneur souhaitent tous deux appliquer leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales, ces deux ensembles de conditions s’appliqueront pleinement \u00e0 l’exception des clauses incompatibles, qui seront exclues des deux c\u00f4t\u00e9s (dite r\u00e8gle du knock-out). Le droit commun s’appliquera alors aux dispositions conflictuelles. Dans la mesure o\u00f9 les conditions sont contradictoires, le droit commun des obligations doit \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n
D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du knock-out<\/b>
\nSi une partie (ou les parties) ne souhaite pas que la r\u00e8gle du knock-out s’applique \u00e0 leur contrat, les parties peuvent y d\u00e9roger.
\nCela n’est possible que lorsque cela est express\u00e9ment et pr\u00e9alablement notifi\u00e9 \u00e0 la conclusion du contrat et se fait de la mani\u00e8re suivante : Dans les conditions particuli\u00e8res de l’offre ou de l’acceptation, une clause devra \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e indiquant clairement qu’une partie ‘ne souhaite pas \u00eatre li\u00e9e par un contrat si (certaines de) ses conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seraient pas applicables’.
\nEngagement solidaire et indivisible
\nSi le ma\u00eetre d’ouvrage est une soci\u00e9t\u00e9, le signataire est statutairement autoris\u00e9 \u00e0 agir et en fournira la preuve \u00e0 la premi\u00e8re demande, sinon il s’agit d’un engagement personnel, indivisible et solidaire en son nom propre.<\/p>\n
Devis et explications<\/b>
\nLe devis de SOLUSIO est \u00e9tabli ou non sur la base de la visite commerciale et reste valable pendant 60 jours \u00e0 compter de l’envoi du devis.
\nNos devis ne comprennent que les prestations et livraisons qui y sont express\u00e9ment mentionn\u00e9es. Nous partons du principe qu’il n’y aura pas d’autres difficult\u00e9s ou probl\u00e8mes que ceux qui nous ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au d\u00e9but. Les conseils et informations concernant les mat\u00e9riaux, les assemblages, les installations, etc. sont donn\u00e9s au mieux de nos capacit\u00e9s et ne nous engagent pas. Les illustrations, \u00e9chantillons, caract\u00e9ristiques, dimensions et poids sont communiqu\u00e9s sans engagement et sous r\u00e9serve de modifications. SOLUSIO ex\u00e9cutera en r\u00e9gie les \u00e9carts par rapport au devis accept\u00e9 qui n’apparaissent qu’au moment de la pr\u00e9paration du travail, de la production ou de l’ex\u00e9cution. <\/p>\n
Indivisibilit\u00e9 du devis<\/b>
\nLe devis de SOLUSIO est indivisible. Si l’Entrepreneur s\u00e9lectionne n\u00e9anmoins un ou plusieurs postes, SOLUSIO se r\u00e9serve le droit d’appliquer une augmentation de 30% sur le poste s\u00e9lectionn\u00e9. <\/p>\n
Formation\/conclusion du contrat<\/b><\/p>\n
Les parties conviennent de d\u00e9roger au principe du consensualisme et qualifient le contrat de contrat solennel subjectif. Cela signifie que certaines exigences formelles doivent \u00eatre respect\u00e9es pour le contrat, faute de quoi le contrat peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul. <\/p>\n
Les contrats sont donc conclus selon l’une des exigences formelles suivantes :<\/p>\n
– Le ma\u00eetre d’ouvrage envoie l’accord avec notre devis par e-mail<\/p>\n
– Le ma\u00eetre d’ouvrage appose une signature \u00e9lectronique sur notre devis via la plateforme num\u00e9rique que nous proposons<\/p>\n
– Signature physique du contrat et signature ou au moins acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales (ce document)<\/p>\n
Droit de r\u00e9tractation<\/b>
\nLe consommateur peut r\u00e9silier un contrat relatif \u00e0 la mission et\/ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des travaux pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la r\u00e9tractation, mais ne peut pas l’obliger \u00e0 en donner la ou les raisons. <\/p>\n
Plans du Consommateur<\/b>
\nLe consommateur nous informe autant que possible des \u00e9l\u00e9ments existants mais non encore \u00e9num\u00e9r\u00e9s ou communiqu\u00e9s et qui pourraient causer des dommages lors de l’ex\u00e9cution du contrat. Si des infrastructures souterraines sont pr\u00e9sentes sur le lieu d’ex\u00e9cution des travaux, le consommateur doit en communiquer l’emplacement le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible \u00e0 SOLUSIO avant que les travaux ne puissent commencer.
\nPour toutes les infrastructures en surface, le consommateur communiquera l’emplacement exact \u00e0 SOLUSIO. <\/p>\n
En raison de la non-communication ou de la communication incorrecte de l’emplacement ou des plans par le consommateur, SOLUSIO n’est pas responsable sur cette base des dommages caus\u00e9s et des dommages cons\u00e9cutifs. SOLUSIO utilise un d\u00e9tecteur de canalisations pour localiser les c\u00e2bles, conduites et tuyaux cach\u00e9s derri\u00e8re le mur, sous les planchers, etc. afin de localiser les conduites d’eau, de gaz ou les c\u00e2bles \u00e9lectriques. SOLUSIO s’efforcera au mieux de d\u00e9terminer l’emplacement des conduites. Il s’agit d’une obligation de moyens, de sorte que SOLUSIO n’est pas responsable si des dommages devaient n\u00e9anmoins \u00eatre caus\u00e9s. <\/p>\n
Plans de l’Entrepreneur<\/b>
\nL’Entrepreneur fournit les plans n\u00e9cessaires concernant toutes les conduites, techniques et constructions susceptibles d’\u00eatre endommag\u00e9es par l’ex\u00e9cution du contrat. Pour toutes les infrastructures en surface et souterraines (murs, non limitatif), l’Entrepreneur communiquera les documents dont il dispose (actes d’achat, relev\u00e9s, etc.) ainsi que le maximum d’informations possible. En raison de la non-communication ou de la communication incorrecte de l’emplacement ou des plans par l’Entrepreneur, SOLUSIO n’est pas responsable sur cette base des dommages caus\u00e9s et des dommages cons\u00e9cutifs. <\/p>\n
Permis et places de stationnement<\/b>
\nTous les permis n\u00e9cessaires en fonction des travaux \u00e0 effectuer sont demand\u00e9s par le ma\u00eetre d’ouvrage. SOLUSIO n’assume aucune responsabilit\u00e9 concernant les permis administratifs, sauf accord contraire sur le devis. Les \u00e9ventuels dommages et amendes sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du ma\u00eetre d’ouvrage. <\/p>\n
Le ma\u00eetre d’ouvrage est tenu de pr\u00e9voir des possibilit\u00e9s de stationnement suffisantes \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l’adresse du chantier, soit par le biais d’un parking priv\u00e9, de panneaux d’interdiction de stationnement ou d’une autorisation demand\u00e9e par le ma\u00eetre d’ouvrage aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. Toutes les amendes ou redevances \u00e9ventuelles sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d’ouvrage. <\/p>\n
Explication des prix de l’entreprise pour le consommateur<\/b>
\nLe prix de l’entreprise est fix\u00e9 soit comme un contrat \u00e0 prix fixe, un contrat \u00e0 prix ind\u00e9termin\u00e9, un contrat sur devis ou un contrat \u00e0 prix relativement fixe, par m\u00b2 ou m\u00e8tre lin\u00e9aire (injection).<\/p>\n
Les prix ne sont valables que pour les quantit\u00e9s pr\u00e9vues dans l’offre elle-m\u00eame, les mat\u00e9riaux factur\u00e9s, les dispositions indiqu\u00e9es, les phases et les d\u00e9lais.
\nS’il s’av\u00e8re qu’apr\u00e8s les ex\u00e9cutions d\u00e9finitives, les quantit\u00e9s estim\u00e9es doivent \u00eatre calcul\u00e9es en plus ou en moins, celles-ci seront comptabilis\u00e9es et communiqu\u00e9es sur la facture (interm\u00e9diaire).<\/p>\n
Prix de l’entreprise pour l’entrepreneur<\/b>
\nLe prix de l’entreprise est fix\u00e9 soit comme un contrat \u00e0 prix fixe, un contrat \u00e0 prix ind\u00e9termin\u00e9, un contrat sur devis et un contrat \u00e0 prix relativement fixe, par m\u00b2 ou par m\u00e8tre lin\u00e9aire (injection). Les prix ne sont valables que pour les quantit\u00e9s pr\u00e9vues dans l’offre elle-m\u00eame, les dimensions factur\u00e9es, les dispositions indiqu\u00e9es, les phases et les d\u00e9lais.
\nS’il s’av\u00e8re qu’apr\u00e8s le mesurage d\u00e9finitif, les quantit\u00e9s estim\u00e9es doivent \u00eatre calcul\u00e9es en plus ou en moins, celles-ci seront comptabilis\u00e9es et communiqu\u00e9es sur la facture (interm\u00e9diaire). Le prix en r\u00e9gie est mentionn\u00e9 dans l’offre par homme\/heure ainsi que les frais de d\u00e9placement. <\/p>\n
D\u00e9terminations et augmentations de prix<\/b>
\nLes listes de prix et les offres sont bas\u00e9es sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants du prix connus au moment de l’\u00e9tablissement du prix.
\nTout changement dans ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants du prix qui entra\u00eene une modification du prix de la liste de prix de l’entreprise ou d’une partie de l’offre permet \u00e0 SOLUSIO d’adapter les prix indiqu\u00e9s au co\u00fbt de ce moment.
\nCette adaptation concerne le prix des mat\u00e9riaux et des mati\u00e8res premi\u00e8res. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle concerne \u00e9galement le prix des co\u00fbts salariaux. Cette clause n’est pas limitative. Toute d\u00e9cision ou mesure prise par les autorit\u00e9s (tant nationales, supranationales qu’internationales) ayant pour objet la limitation ou la r\u00e9glementation de l’achat, de la vente, de l’importation et entra\u00eenant ainsi directement ou indirectement des augmentations de prix, permettra \u00e0 SOLUSIO d’adapter le contrat au co\u00fbt de ce moment. <\/p>\n
Travaux suppl\u00e9mentaires et travaux accessoires<\/b>
\nTravaux suppl\u00e9mentaires :<\/u> Ceux-ci sont communiqu\u00e9s pr\u00e9alablement pour accord au ou par le ma\u00eetre d’ouvrage.
\nTravaux accessoires :<\/u> Ceux-ci sont valablement port\u00e9s \u00e0 la connaissance du ma\u00eetre d’ouvrage, soit oralement, soit par e-mail, WhatsApp, SMS ou dans un avenant au contrat existant et, dans ce cas, confirm\u00e9s au ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n
Coordination de s\u00e9curit\u00e9<\/b>
\nLes prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques, impos\u00e9es par le coordinateur de s\u00e9curit\u00e9, qui ne sont pas connues lors de l’\u00e9tablissement de l’offre et\/ou lors de la soumission de l’offre ne peuvent \u00e9videmment pas \u00eatre prises en compte. Celles-ci seront, si n\u00e9cessaire, ajout\u00e9es \u00e0 l’offre et\/ou r\u00e9percut\u00e9es lors de la facturation. <\/p>\n
Conditions de paiement pour le consommateur<\/b>
\nSOLUSIO ne demande pas d’acompte pour les travaux inf\u00e9rieurs \u00e0 1000 euros.
\nPour les travaux sup\u00e9rieurs \u00e0 1000 euros, SOLUSIO demande toujours un acompte de 40% via une facture d’acompte. La facture d’acompte est pay\u00e9e dans les cinq jours ouvrables et avant le d\u00e9but des travaux. <\/p>\n
Conditions de paiement pour l’entrepreneur<\/b>
\nDans ce cas, SOLUSIO ne demande g\u00e9n\u00e9ralement pas d’acompte, sauf accord contraire sur l’offre\/bon de commande.<\/p>\n
Conditions d’ex\u00e9cution et de livraison<\/b>
\n\u00c9tant donn\u00e9 que les conditions de livraison et d’ex\u00e9cution d\u00e9pendent de : la taille du projet, l’approvisionnement en certaines mati\u00e8res premi\u00e8res et mat\u00e9riaux, le d\u00e9lai de livraison de notre fabricant et\/ou fournisseur, d’\u00e9ventuels travaux sur mesure et\/ou retards dus \u00e0 des entrepreneurs externes ou sous-traitants et des modifications de l’offre, ces d\u00e9lais sont n\u00e9cessairement approximatifs, mais le ma\u00eetre d’ouvrage sera tenu strictement inform\u00e9 de l’avancement. Lorsque ces facteurs sont \u00e0 l’origine d’un retard dans le commencement des travaux, cela ne constitue pas un motif d’indemnisation. Une exception est faite lorsque le d\u00e9lai raisonnable d’ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, comme cela appara\u00eetrait sur le bon de commande. <\/p>\n
Directives pour le ma\u00eetre d’ouvrage<\/b>
\nLe ma\u00eetre d’ouvrage doit pr\u00e9voir l’eau courante sur le chantier ainsi que l’\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire.
\nLe ma\u00eetre d’ouvrage doit s’assurer que les travaux et\/ou livraisons \u00e0 effectuer par des tiers, qui ne rel\u00e8vent pas du travail de SOLUSIO, soient r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re et en temps opportun afin que l’ex\u00e9cution de notre travail n’en subisse aucun retard.
\nLe ma\u00eetre d’ouvrage est responsable de l’entretien et de la bonne gestion des biens ou mat\u00e9riaux install\u00e9s et trait\u00e9s par SOLUSIO en tant que ‘personne prudente et raisonnable’. SOLUSIO n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s par la n\u00e9gligence du ma\u00eetre d’ouvrage. <\/p>\n
Coop\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale<\/b>
\nDans le cas de travaux et\/ou de livraisons \u00e0 effectuer par d’autres que SOLUSIO, \u00e9trangers aux activit\u00e9s de SOLUSIO, le ma\u00eetre d’ouvrage veillera \u00e0 ce que ces activit\u00e9s soient effectu\u00e9es de mani\u00e8re et communiqu\u00e9es en temps opportun afin que l’ex\u00e9cution de notre travail n’en subisse aucun retard.
\nLe ma\u00eetre d’ouvrage est responsable de l’entretien et de la bonne gestion des biens ou mat\u00e9riaux install\u00e9s et trait\u00e9s par SOLUSIO en tant que \u00ab personne prudente et raisonnable \u00bb.
\nSOLUSIO n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s par la n\u00e9gligence du consommateur.
\nLe ma\u00eetre d’ouvrage ne peut effectuer lui-m\u00eame aucune activit\u00e9 ni en faire effectuer par des tiers sur la maison et ses environs avant la r\u00e9ception provisoire des travaux sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de SOLUSIO.<\/p>\n
Droits d’ex\u00e9cution globaux<\/b>
\nLe chantier doit \u00eatre rang\u00e9 et organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que SOLUSIO dispose \u00e0 tout moment d’un espace suffisant pour ex\u00e9cuter les travaux efficacement.
\nL’espace o\u00f9 SOLUSIO doit effectuer les travaux doit toujours \u00eatre facilement accessible, praticable et abordable.
\nSOLUSIO \u00e9vacue tous les mat\u00e9riaux d’emballage et les \u00e9ventuels d\u00e9chets r\u00e9sultant des travaux que nous avons effectu\u00e9s et les \u00e9limine, sauf accord contraire dans le devis.
\nLe ma\u00eetre d’ouvrage pr\u00e9voit toujours un espace de stockage pour les biens et mat\u00e9riaux dont SOLUSIO a besoin au d\u00e9but et pendant les travaux.<\/p>\n
Traitement hydrofuge\/peinture des fa\u00e7ades
\nLe ma\u00eetre d’ouvrage est toujours inform\u00e9 de l’hydrofuge pour rendre les murs hydrophobes et les prot\u00e9ger contre l’humidit\u00e9 (p\u00e9n\u00e9trante) et la salet\u00e9. Le ma\u00eetre d’ouvrage est libre d’accepter ou non cette proposition.
\nSi le ma\u00eetre d’ouvrage ne donne pas suite \u00e0 cette proposition, il nous d\u00e9gage de
\ntoute responsabilit\u00e9 et ne peut invoquer aucune garantie pour les dommages subis par l’humidit\u00e9 p\u00e9n\u00e9trante ou les d\u00e9colorations. <\/p>\n
Nuisances lors de l’ex\u00e9cution des travaux<\/b>
\nPour autant que n\u00e9cessaire, le ma\u00eetre d’ouvrage reconna\u00eet que SOLUSIO l’a inform\u00e9 que les travaux que SOLUSIO doit ex\u00e9cuter peuvent entra\u00eener des inconv\u00e9nients ou des nuisances pour la maison et (selon le cas) l’exploitation de son \u00e9ventuelle activit\u00e9 commerciale. SOLUSIO n’est en aucun cas responsable des nuisances et inconv\u00e9nients que le ma\u00eetre d’ouvrage pourrait subir pendant l’ex\u00e9cution des travaux, et cela ne donne lieu \u00e0 aucune forme d’indemnisation. <\/p>\n
Responsabilit\u00e9<\/b>
\nSOLUSIO prendra toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que des dommages ne soient caus\u00e9s \u00e0 l’am\u00e9nagement int\u00e9rieur des locaux ou des lieux o\u00f9 les travaux ont lieu pendant l’ex\u00e9cution de ceux-ci.
\nSOLUSIO ne peut \u00eatre tenu responsable de l’\u00e9ventuelle diff\u00e9rence de couleur entre les nouveaux et les anciens joints ou enduits \u00e0 l’endroit de l’injection contre l’humidit\u00e9 ascensionnelle. De m\u00eame pour l’apparition de taches ou le d\u00e9tachement du rev\u00eatement int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur suite aux injections.
\nLes facteurs externes, qui sont cod\u00e9terminants pour le r\u00e9sultat, mais qui ne sont pas indiqu\u00e9s par le ma\u00eetre d’ouvrage, ne donnent lieu – ni directement ni indirectement – \u00e0 la responsabilit\u00e9 de SOLUSIO.
\nSOLUSIO n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 l’ouvrage r\u00e9sultant de travaux effectu\u00e9s par le ma\u00eetre d’ouvrage ou par des tiers pour son compte. Si le d\u00e9but ou la progression des travaux est retard\u00e9 par des facteurs dont le ma\u00eetre d’ouvrage est responsable, celui-ci doit indemniser SOLUSIO pour les dommages et co\u00fbts qui en r\u00e9sultent.
\nDans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est retenue, elle reste en tout cas limit\u00e9e, \u00e0 notre choix, \u00e0 la r\u00e9paration du d\u00e9faut ou au remplacement de ce que nous avons livr\u00e9 et se limite uniquement \u00e0 la livraison sans que nous soyons tenus d’intervenir dans les frais de retrait, de placement ou de traitement.
\nToute responsabilit\u00e9 de SOLUSIO pour d’\u00e9ventuels dommages cons\u00e9cutifs est exclue. <\/p>\n
R\u00e9clamations, d\u00e9fauts ou dispositions concernant notre responsabilit\u00e9
\n<\/b>
\nLes contestations relatives \u00e0 la livraison, l’ex\u00e9cution ou la facturation doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s la livraison, l’ex\u00e9cution et\/ou la facturation, et ce par courrier recommand\u00e9 ou par e-mail. SOLUSIO n’est pas responsable des d\u00e9fauts apparents signal\u00e9s apr\u00e8s la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e. <\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral<\/b><\/p>\n
D\u00e9fauts apparents<\/b>
\nPour les d\u00e9fauts apparents, le ma\u00eetre d’ouvrage doit formuler ses remarques au plus tard lors de la r\u00e9ception dite des travaux.
\n\u00c0 d\u00e9faut de ce faire \u00e0 ce moment-l\u00e0, il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les travaux.
\nLa r\u00e9ception peut \u00eatre formelle mais \u00e9galement tacite.
\nC’est le cas lorsque le ma\u00eetre d’ouvrage a accept\u00e9 l’ouvrage sans aucune r\u00e9serve, a pay\u00e9 la facture sans r\u00e9serve ou n’a pas contest\u00e9 le contenu des prestations pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e.
\nToutes les r\u00e9clamations concernant les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit par le ma\u00eetre d’ouvrage \u00e0 la r\u00e9ception et dans un bref d\u00e9lai, avec une description pr\u00e9cise de l’objet de la r\u00e9clamation.<\/p>\n
Vices cach\u00e9s mineurs
\nL’entrepreneur est responsable des vices cach\u00e9s mineurs jusqu’\u00e0 un an apr\u00e8s la r\u00e9ception, lorsqu’ils sont invoqu\u00e9s en temps utile par le ma\u00eetre d’ouvrage et que l’action est intent\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/p>\n
Vices cach\u00e9s graves affectant la stabilit\u00e9<\/b>
\nPour les d\u00e9fauts graves qui menacent la stabilit\u00e9 du b\u00e2timent, nous sommes responsables pendant dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception, dont la date de d\u00e9but est prouv\u00e9e par le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception s’il est disponible, et sinon, la date est d\u00e9termin\u00e9e par preuve libre et notamment, sans s’y limiter, par l’acceptation de l’ouvrage par le ma\u00eetre d’ouvrage sans r\u00e9serve ou par son paiement sans r\u00e9serve.<\/p>\n
En particulier<\/b><\/p>\n
Limitation g\u00e9n\u00e9rale<\/b>
\nEn cas de d\u00e9fauts ou de dommages qui nous sont imputables et signal\u00e9s en temps utile, quel que soit le fondement juridique, SOLUSIO a le choix de r\u00e9parer les d\u00e9fauts afin que les travaux soient finalement achev\u00e9s conform\u00e9ment au contrat ou de payer une indemnit\u00e9 \u00e0 cet effet, limit\u00e9e au montant de la facture pour les travaux de r\u00e9paration.<\/p>\n
Humidit\u00e9 ascensionnelle<\/b>
\nEn cas de plaintes d’humidit\u00e9 apr\u00e8s traitement de l’humidit\u00e9 ascensionnelle, le temps de s\u00e9chage de 2 cm d’\u00e9paisseur de mur par mois devra toujours \u00eatre respect\u00e9 avant que l’entrepreneur n’effectue un contr\u00f4le de s\u00e9chage.
\nLe contr\u00f4le de s\u00e9chage est toujours \u00e0 la charge du ma\u00eetre d’ouvrage et doit \u00eatre pay\u00e9 comme tel par le ma\u00eetre d’ouvrage.
\nApr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux, l’entrepreneur offre :
\n\u2022 une garantie de 30 ans contre l’humidit\u00e9 ascensionnelle au m\u00eame endroit o\u00f9 l’entrepreneur a effectu\u00e9 les travaux convenus, et ce pour autant que l’humidit\u00e9 ascensionnelle ait alors la m\u00eame cause que celle de l’humidit\u00e9 ascensionnelle pour laquelle les travaux convenus ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s
\n\u2022 la garantie s’applique exclusivement aux murs qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par notre entreprise contre l’humidit\u00e9 ascensionnelle, sp\u00e9cifi\u00e9s dans le dessin technique
\n. \u2022 Il n’y a pas de garantie sur les efflorescences salines si aucune finition n’a \u00e9t\u00e9 choisie.
\n\u2022 si le taux d’humidit\u00e9 d\u00e9passe 5% au-dessus de la couche d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de s\u00e9chage, tel que pr\u00e9vu dans la pr\u00e9paration du chantier, et pour autant qu’il s’agisse d’humidit\u00e9 ascensionnelle, la garantie s’applique.
\n\u2022 le pourcentage de teneur en humidit\u00e9 dans les murs trait\u00e9s est mesur\u00e9 par nos experts \u00e0 votre demande, au moyen de la m\u00e9thode au carbure de calcium, appliqu\u00e9e sur des \u00e9chantillons de forage. Ces mesures sont cependant \u00e0 la charge du client.
\n\u2022 Si la garantie entre en vigueur, notre entreprise assurera soit par des travaux suppl\u00e9mentaires le s\u00e9chage des murs trait\u00e9s, soit remboursera le prix contractuel proportionnellement aux travaux qui n’ont pas donn\u00e9 le r\u00e9sultat escompt\u00e9.<\/p>\n
Garantie limitation de responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n
G\u00e9n\u00e9ral<\/b>
\nLa garantie se limite uniquement aux travaux initialement convenus.
\nLes travaux suppl\u00e9mentaires tels que la peinture, l’enl\u00e8vement et la remise en place des plinthes, le papier peint, etc., ne font pas partie du contrat et ne sont donc pas \u00e0 la charge de SOLUSIO.<\/p>\n
Conditions de garantie pour l’humidit\u00e9 ascensionnelle<\/b>
\nLa garantie de 30 ans contre l’humidit\u00e9 ascensionnelle sera accord\u00e9e par SOLUSIO sous r\u00e9serve que le ma\u00eetre d’ouvrage respecte les conditions suivantes
\n :- pr\u00e9senter syst\u00e9matiquement le certificat de garantie et le bon de commande des travaux
\n.- respecter les temps de s\u00e9chage prescrits
\n.- laisser les murs trait\u00e9s par SOLUSIO intacts pendant au moins 6 mois
\n– SOLUSIO doit pouvoir inspecter les lieux pendant les heures normales de travail, sur rendez-vous avec le ma\u00eetre d’ouvrage, afin de d\u00e9terminer les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l’humidit\u00e9.
\n– le ma\u00eetre d’ouvrage doit s’assurer que les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l’humidit\u00e9 ne r\u00e9sultent pas d’une fuite dans les conduites d’utilit\u00e9 publique
\n– le ma\u00eetre d’ouvrage informera imm\u00e9diatement SOLUSIO si de nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes d’humidit\u00e9 apparaissent sur les murs trait\u00e9s apr\u00e8s l’ex\u00e9cution des travaux, afin de permettre une nouvelle intervention sans d\u00e9lai
\n.- tous les travaux effectu\u00e9s par des tiers dans le b\u00e2timent pendant la p\u00e9riode de garantie de 30 ans doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles d’un bon artisanat conform\u00e9ment aux instructions Buildwise en vigueur<\/p>\n
Non couvert par la garantie<\/b>
\n.- la pr\u00e9sente garantie ne couvre pas l’humidit\u00e9 pr\u00e9sente dans les pl\u00e2tres avant le d\u00e9but des travaux.
\n\u2022 La garantie n’est en aucun cas applicable en cas de paiement incomplet ou tardif du montant de la facture.
\n\u2022 Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames et les fuites ne sont pas couvertes par les conditions de garantie (cas d’assurance).<\/p>\n
Exclusion de garantie<\/b>
\nLes garanties expirent et\/ou SOLUSIO n’est pas tenu de payer une indemnit\u00e9 au ma\u00eetre d’ouvrage et\/ou \u00e0 des tiers (\u00e0 savoir l’indemnisation des dommages directs ou indirects, manque \u00e0 gagner, dommages aux biens et\/ou aux personnes) dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous de mani\u00e8re non exhaustive, \u00e0 savoir :
\n\u00b7 n\u00e9gligence du ma\u00eetre d’ouvrage et\/ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s,
\n\u00b7 surtension \u00e9lectrique ;
\n\u00b7 chute ou introduction d’objets \u00e9trangers ;
\n\u00b7 accidents, vandalisme, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames,
\n\u00b7 absence d’un plan des conduites ;
\n\u00b7 pr\u00e9sence de tiers et\/ou de leurs biens et mat\u00e9riels pendant l’ex\u00e9cution des travaux convenus
\n\u00b7 ex\u00e9cution des travaux dans des lieux non surveill\u00e9s ;
\n\u00b7 appels abusifs ;
\n\u00b7 toute r\u00e9paration ou entretien et toute adaptation et\/ou modification par des personnes non autoris\u00e9es par \u00e9crit par l’entrepreneur.
\n<\/b><\/p>\n
Responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d’ouvrage<\/b>
\nLorsque, apr\u00e8s le traitement par SOLUSIO, des fuites et\/ou infiltrations sont visibles et constat\u00e9es en raison de nouveaux probl\u00e8mes d’humidit\u00e9, le ma\u00eetre d’ouvrage assume le risque de tout dommage qui en r\u00e9sulte dans les cas suivants :
\n\u2022 Fonctionnement irr\u00e9gulier de l’\u00e9quipement auquel les produits fournis ont \u00e9t\u00e9 connect\u00e9s ;
\n\u2022 Dommages \u00e0 la peinture ou rayures sur l’appareil et\/ou ses pi\u00e8ces, interruption du fonctionnement permanent des appareils de ventilation en les \u00e9teignant ou en les d\u00e9branchant de l’\u00e9lectricit\u00e9 ou autres ;
\n\u2022 La modification des caract\u00e9ristiques et\/ou l’ajout et\/ou le retrait de composants, si les biens et\/ou mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s ou modifi\u00e9s ;
\n\u2022 Si les instructions de l’entrepreneur n’ont pas \u00e9t\u00e9 correctement suivies ;
\n\u2022 Si les biens ou mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, incorrecte ou anormale ;
\n\u2022 si les biens ou mat\u00e9riaux n’ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination.<\/p>\n
Garantie<\/b>
\nLe ma\u00eetre d’ouvrage d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 pleinement inform\u00e9 par l’entrepreneur des caract\u00e9ristiques, du fonctionnement, des possibilit\u00e9s d’utilisation et des limitations de l’\u00e9quipement, ainsi que des probl\u00e8mes d’adaptation, d’installation\/int\u00e9gration et d’extension qui peuvent se poser ;
\n\u2022 Les garanties ne s’appliquent pas en cas de d\u00e9faut de paiement ;
\n\u2022 Garantie de 10 ans sur l’imperm\u00e9abilisation des caves ;
\n\u2022 Garantie de 1 an sur l’imperm\u00e9abilisation esth\u00e9tique (non applicable \u00e0 l’infiltration d’eau).<\/p>\n
Conformit\u00e9 des biens de consommation<\/b>
\nTout d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans les biens de consommation fournis par SOLUSIO doit \u00eatre signal\u00e9 au plus tard deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le ma\u00eetre d’ouvrage a constat\u00e9 le d\u00e9faut.
\nLa garantie de 2 ans pour un d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans les biens de consommation fournis par l’entrepreneur est de deux ans \u00e0 condition qu’ils aient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s conform\u00e9ment au manuel fourni.
\nIl y a une garantie de 6 mois sur la finition.<\/p>\n
Changement de circonstances<\/b>
\nDans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 des circonstances impr\u00e9vues surviendraient, ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni par SOLUSIO ni par le ma\u00eetre d’ouvrage, et qui affecteraient la base \u00e9conomique du contrat au d\u00e9triment de l’une des parties concern\u00e9es, lesdites parties devront conjointement convenir des ajustements n\u00e9cessaires \u00e0 l’entreprise.
\nSi les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord, elles d\u00e9signeront conjointement un expert, soit d’un commun accord, soit par le biais d’une m\u00e9diation, d’un arbitrage ou d’un juge. Cet expert pourra \u00e9ventuellement imposer une indemnisation \u00e0 l’une des parties, en tenant compte des co\u00fbts justifi\u00e9s par analogie \u00e0 l’Article 5.74 du NBW. <\/p>\n
Obligation d’information et d’assistance<\/b>
\nDans le cadre de notre obligation d’information et d’assistance, nous instruisons le ma\u00eetre d’ouvrage ou son repr\u00e9sentant sur l’utilisation des installations ou composants afin que le ma\u00eetre d’ouvrage soit en mesure de les faire fonctionner et de les entretenir correctement.
\nSOLUSIO remplit ad\u00e9quatement son obligation en fournissant au ma\u00eetre d’ouvrage les informations n\u00e9cessaires sur le(s) mode(s) d’emploi et les instructions au moyen d’une brochure ou en remettant ou en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux instructions du fournisseur ou du fabricant, sans que cette liste soit limitative.<\/p>\n
Acceptation des travaux<\/b>
\nLa mise en service du b\u00e2timent, de la construction et\/ou des travaux ex\u00e9cut\u00e9s est irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9e comme une approbation de la construction et\/ou des travaux et leur acceptation dans leur totalit\u00e9. Si aucune observation n’a \u00e9t\u00e9 transmise par lettre recommand\u00e9e dans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s l’ex\u00e9cution, l’entreprise est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement accept\u00e9e. Ce moment est donc \u00e9galement assimil\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception unique et d\u00e9finitive. <\/p>\n
Acceptation num\u00e9rique<\/b>
\nSi le ma\u00eetre d’ouvrage n’est pas pr\u00e9sent et que les travaux doivent \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s, nous prendrons des photos des travaux que nous avons r\u00e9alis\u00e9s et les enverrons par e-mail au ma\u00eetre d’ouvrage sous forme de r\u00e9ception num\u00e9rique. Le ma\u00eetre d’ouvrage doit communiquer d’\u00e9ventuelles remarques \u00e0 SOLUSIO soit par e-mail, soit par courrier recommand\u00e9, et dispose pour ce faire d’un bref d\u00e9lai qui ne d\u00e9passera pas 14 jours.
\nDans les cas o\u00f9 les r\u00e8gles de garantie l\u00e9gales sp\u00e9cifiques de l’article 1792 du Code civil s’appliquent, la r\u00e9ception provisoire est consid\u00e9r\u00e9e comme la date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de garantie pr\u00e9vue dans ledit article de loi. <\/p>\n
R\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat<\/b>
\nEn cas de non-paiement, SOLUSIO se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat par notification \u00e9crite au d\u00e9biteur conform\u00e9ment \u00e0 l’Art. 5.93 NBW.<\/p>\n
R\u00e9siliation du contrat par le donneur d’ordre<\/b>
\nLorsque le ma\u00eetre d’ouvrage met fin \u00e0 l’entreprise, il est redevable d’une indemnit\u00e9 d’un montant de 30 % qui n’est pas manifestement d\u00e9raisonnable et qui tient compte du pr\u00e9judice et de toutes les autres circonstances, en particulier des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de nous-m\u00eames en tant que cr\u00e9ancier.<\/p>\n
R\u00e9siliation du contrat par le donneur d’ordre Article 1794<\/b>
\nLe ma\u00eetre d’ouvrage peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 l’entreprise. Le ma\u00eetre d’ouvrage est alors tenu d’indemniser SOLUSIO dans un tel cas pour toutes les d\u00e9penses, tout le travail et tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.
\nCes postes sont fix\u00e9s forfaitairement \u00e0 30 % et cette indemnit\u00e9 est due en plus de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. <\/p>\n
DIVERS<\/b>
\nLes photographies et images des r\u00e9alisations peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales, telles que la publication sur le site web ou d’autres canaux. Si cela n’est pas autoris\u00e9, le Ma\u00eetre d’ouvrage doit le notifier par \u00e9crit. <\/p>\n
RGPD<\/b>
\nSOLUSIO traite les donn\u00e9es personnelles de son Ma\u00eetre d’ouvrage sur la base de la relation contractuelle r\u00e9sultant d’une offre accept\u00e9e et\/ou d’une commande. En aucun cas, ces donn\u00e9es ne sont utilis\u00e9es sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 entreprendre. \u00c0 la demande du Ma\u00eetre d’ouvrage, ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre consult\u00e9es, corrig\u00e9es et\/ou supprim\u00e9es. Si, en tant que Ma\u00eetre d’ouvrage, vous n’\u00eates pas d’accord avec la mani\u00e8re dont SOLUSIO traite vos donn\u00e9es, vous pouvez vous adresser \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e (Rue de la Presse 35 \u00e0 1000 Bruxelles). <\/p>\n
Conditions invalides<\/b>
\nSi une disposition quelconque des pr\u00e9sentes conditions devait \u00eatre invalide, les autres dispositions resteraient n\u00e9anmoins en vigueur. En outre, une telle clause non op\u00e9rationnelle doit \u00eatre transform\u00e9e en une clause ayant autant que possible la m\u00eame port\u00e9e, qui est op\u00e9rationnelle. <\/p>\n
Comp\u00e9tence<\/b>
\nTous nos accords sont exclusivement soumis au droit mat\u00e9riel belge, m\u00eame si le client est d’une autre nationalit\u00e9 et\/ou si l’accord doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 hors de Belgique.
\nSeuls les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont comp\u00e9tents pour les litiges auxquels l’accord ou les factures pourraient donner lieu.<\/p>\nConditions de paiement<\/h2>\n
Paiement Facture Entrepreneur<\/b>
\nToutes nos factures sont payables dans les 7 jours.<\/p>\n
Paiement Facture Consommateur<\/b>
\nToutes nos factures sont payables dans les 7 jours.<\/p>\n
Paiement tardif de la facture<\/b><\/p>\n
Int\u00e9r\u00eats.<\/b>
\nCette facture est payable avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e sur le compte bancaire indiqu\u00e9 sur la facture.
\nSi la facture n’est pas pay\u00e9e \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat moratoire conventionnel est d\u00fb de plein droit et sans aucune mise en demeure au taux d’int\u00e9r\u00eat d\u00e9fini \u00e0 l’article 5 de la Loi du 02\/08\/2002 concernant la Lutte contre le Retard de Paiement dans les Transactions Commerciales.
\nIndemnit\u00e9 Entrepreneur
\nTout paiement tardif par le client Entrepreneur nous donne \u00e9galement le droit de facturer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10,5% des montants de la facture, avec un minimum de 250 EUR, pour couvrir les frais administratifs.
\nFrais de recouvrement
\nTous les co\u00fbts r\u00e9sultant du recouvrement de paiement par voie amiable et judiciaire, y compris les frais d’huissiers de justice et d’avocats, seront r\u00e9percut\u00e9s sur le client.<\/p>\n
<\/p>\n
Cr\u00e9ance consommateur<\/b>
\n\u00c0 d\u00e9faut de paiement int\u00e9gral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si non par voie \u00e9lectronique) apr\u00e8s l’envoi du premier rappel de paiement, une indemnit\u00e9 est due de plein droit et sans mise en demeure de :
\n\u00b7 20 \u20ac si le montant d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 \u20ac ;
\n\u00b7 30 \u20ac augment\u00e9s de 10% du montant d\u00fb au-del\u00e0 de 150 \u20ac ;
\n\u00b7 65 \u20ac augment\u00e9s de 5% du montant d\u00fb au-del\u00e0 de 500 \u20ac, avec une limite totale de 2 000 \u20ac.
\n\u00c0 d\u00e9faut de paiement int\u00e9gral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si non par voie \u00e9lectronique) apr\u00e8s l’envoi du premier rappel de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal pour retard de paiement dans les transactions commerciales, voir article 5, alin\u00e9a 2 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s sur la somme restant due. <\/p>\n
Droit de la preuve entre entreprises en g\u00e9n\u00e9ral<\/b>
\nLa preuve peut \u00eatre apport\u00e9e entre entreprises ou contre des entreprises, telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article I.1, premier alin\u00e9a du Code de droit \u00e9conomique, par tous moyens de preuve, sauf dans les exceptions \u00e9tablies pour des cas particuliers.
\n(livre 5 Art. 8.11. NCN)<\/p>\n
Droit de la preuve envoi facture entreprise<\/b>
\nLa preuve de l’envoi de la facture est \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit par le livre des factures sortantes et\/ou l’inscription dans la d\u00e9claration TVA et tous autres moyens.<\/p>\n
Droit de la preuve facturation<\/b>
\nEntre entreprises, la comptabilit\u00e9 constitue un moyen de preuve l\u00e9gal (livre 5 article 8.11.par.2.1er alin\u00e9a NCN).<\/p>\n
TVA report\u00e9e<\/b>
\nReport de perception. \u00c0 d\u00e9faut de contestation \u00e9crite dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture, le preneur est r\u00e9put\u00e9 reconna\u00eetre qu’il est un assujetti tenu au d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations p\u00e9riodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le preneur est responsable du paiement de la taxe due, des int\u00e9r\u00eats et des amendes au regard de cette condition. <\/p>\n
R\u00e9glementation TVA 6%<\/b>
\nLorsque le consommateur ne conteste pas par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, il est r\u00e9put\u00e9 reconna\u00eetre que :
\n\u2022 Les travaux sont effectu\u00e9s sur un logement dont la premi\u00e8re occupation a eu lieu au cours d’une ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant d’au moins dix ans la date de la premi\u00e8re facture relative \u00e0 ces travaux ;
\n\u2022 Le logement, apr\u00e8s l’ex\u00e9cution de ces travaux, est utilis\u00e9 exclusivement ou principalement comme habitation priv\u00e9e ;
\n\u2022 Les travaux sont fournis et factur\u00e9s \u00e0 un consommateur final.
\nLorsqu’au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le preneur sera responsable du paiement des taxes, int\u00e9r\u00eats et amendes dus en ce qui concerne ces conditions. <\/p>\n
DIVERS<\/b>
\nLes photographies et images des r\u00e9alisations peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales, telles que la publication sur le site web ou d’autres canaux. Si cela n’est pas autoris\u00e9, le ma\u00eetre d’ouvrage doit en informer par \u00e9crit. <\/p>\n
RGPD<\/b>
\nSOLUSIO BV traite les donn\u00e9es personnelles de son ma\u00eetre d’ouvrage sur la base de la relation contractuelle r\u00e9sultant d’une offre accept\u00e9e et\/ou d’une commande. En aucun cas, ces donn\u00e9es ne sont utilis\u00e9es sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 entreprendre. \u00c0 la demande du ma\u00eetre d’ouvrage, ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre consult\u00e9es, corrig\u00e9es et\/ou supprim\u00e9es. Si, en tant que ma\u00eetre d’ouvrage, vous n’\u00eates pas d’accord avec la mani\u00e8re dont SOLUSIO BV traite vos donn\u00e9es, vous pouvez vous adresser \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e (Rue de la Presse 35 \u00e0 1000 Bruxelles). <\/p>\n
Conditions invalides<\/b>
\nSi une disposition quelconque de ces conditions s’av\u00e9rait invalide, les autres dispositions resteraient n\u00e9anmoins en vigueur. En outre, une telle clause non op\u00e9rationnelle devrait \u00eatre transform\u00e9e en une clause ayant autant que possible la m\u00eame port\u00e9e, mais qui serait op\u00e9rationnelle. <\/p>\n
Comp\u00e9tence<\/b><\/p>\n
Consommateur<\/b>
\nDans le cas o\u00f9 le ma\u00eetre d’ouvrage est un consommateur, pour les proc\u00e9dures que le client engage \u00e0 notre encontre, seuls la justice de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de notre si\u00e8ge social sont comp\u00e9tents, sauf si la loi prescrit imp\u00e9rativement autre chose.
\nPour les proc\u00e9dures que nous engageons, le juge comp\u00e9tent est, \u00e0 notre choix, celui du domicile du d\u00e9fendeur, celui du lieu o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, ou celui du lieu de livraison.<\/p>\n
Comp\u00e9tence<\/b><\/p>\n
Entrepreneur<\/b>
\nEn cas de litiges avec des clients qui sont des Entrepreneurs, seul le Tribunal de l’Entreprise de l’arrondissement de notre si\u00e8ge social ou la justice de paix du canton de notre si\u00e8ge social est comp\u00e9tent, sauf si la loi prescrit imp\u00e9rativement autre chose. Le droit belge est toujours applicable. [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
[vc_row kd_background_overlay=”default” kd_background_image_position=”vc_row-bg-position-top”][vc_column][vc_column_text] Conditions g\u00e9n\u00e9rales et de paiement Conditions g\u00e9n\u00e9rales Informations juridiques La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e ou SRL \u00ab SOLUSIO \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Nieuwescheldestraat 1-3, 9052 Zwijnaarde avec le num\u00e9ro d’entreprise BE 0662.680.343 et ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e : \u00ab SOLUSIO \u00bb. D\u00e9finitions Ma\u00eetre d’ouvrage : La personne physique ou morale qui nous confie la r\u00e9alisation des travaux. Consommateur : La personne physique qui nous confie la r\u00e9alisation des travaux. Entrepreneur : Toute personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Entrepreneur principal : SOLUSIO. Sous-traitant : Identifiable pendant les travaux. Travaux suppl\u00e9mentaires\/heures suppl\u00e9mentaires et\/ou travaux additionnels : Ceux-ci comprennent toutes les prestations effectu\u00e9es en plus ou au-del\u00e0 du devis, quelle qu’en soit la raison : tels que les travaux caus\u00e9s par une mauvaise communication avec le ma\u00eetre d’ouvrage, tous les accords verbaux conclus pendant le d\u00e9roulement des travaux. Tous les travaux qui ne sont pas visibles ou non inclus au moment de la pr\u00e9paration et de l’inspection pr\u00e9alable des travaux. Tous les travaux qui s’imposent mais qui n’\u00e9taient pas connus ou pr\u00e9visibles au d\u00e9but des travaux mais qui sont jug\u00e9s n\u00e9cessaires soit pour atteindre le r\u00e9sultat mentionn\u00e9 dans le devis, soit pour permettre un meilleur d\u00e9roulement des travaux pr\u00e9vus, et\/ou les travaux visant \u00e0 pr\u00e9venir des dommages plus importants sont appel\u00e9s travaux additionnels n\u00e9cessaires. Ces travaux additionnels n\u00e9cessaires sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment\/en r\u00e9gie, ainsi que les mat\u00e9riaux suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des travaux suppl\u00e9mentaires\/additionnels. Court terme : Il n’existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale de ce terme. La dur\u00e9e d\u00e9pend et est d\u00e9termin\u00e9e par les circonstances concr\u00e8tes de l’affaire. Permis : Permis de construire, de d\u00e9claration, d’abattage, permis d’environnement. Cette liste n’est pas limitative. NCCC : Nouveau Code Civil. \u00c9quilibre contractuel et concurrence loyale Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales tiennent compte autant que possible de la cr\u00e9ation d’un \u00e9quilibre dans les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-13526","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n