Conditions générales et de paiement

Conditions générales

Informations juridiques
La Société à Responsabilité Limitée ou SRL « SOLUSIO », dont le siège social est situé Nieuwescheldestraat 1-3, 9052 Zwijnaarde
avec le numéro d’entreprise BE 0662.680.343 et ci-après dénommée : « SOLUSIO ».
Définitions

Maître d’ouvrage : La personne physique ou morale qui nous confie la réalisation des travaux.
Consommateur : La personne physique qui nous confie la réalisation des travaux.
Entrepreneur : Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.
Entrepreneur principal : SOLUSIO.
Sous-traitant : Identifiable pendant les travaux.

Travaux supplémentaires/heures supplémentaires et/ou travaux additionnels :
Ceux-ci comprennent toutes les prestations effectuées en plus ou au-delà du devis, quelle qu’en soit la raison : tels que les travaux causés par une mauvaise communication avec le maître d’ouvrage, tous les accords verbaux conclus pendant le déroulement des travaux. Tous les travaux qui ne sont pas visibles ou non inclus au moment de la préparation et de l’inspection préalable des travaux. Tous les travaux qui s’imposent mais qui n’étaient pas connus ou prévisibles au début des travaux mais qui sont jugés nécessaires soit pour atteindre le résultat mentionné dans le devis, soit pour permettre un meilleur déroulement des travaux prévus, et/ou les travaux visant à prévenir des dommages plus importants sont appelés travaux additionnels nécessaires.
Ces travaux additionnels nécessaires sont facturés séparément/en régie, ainsi que les matériaux supplémentaires nécessaires à l’exécution des travaux supplémentaires/additionnels.

Court terme : Il n’existe pas de définition légale de ce terme. La durée dépend et est déterminée par les circonstances concrètes de l’affaire.
Permis : Permis de construire, de déclaration, d’abattage, permis d’environnement. Cette liste n’est pas limitative.
NCCC : Nouveau Code Civil.

Équilibre contractuel et concurrence loyale
Ces conditions générales tiennent compte autant que possible de la création d’un équilibre dans les clauses entre les parties contractantes, en tenant compte de leur qualité.
En cas d’incompatibilité éventuelle entre les clauses des deux parties, les parties préféreront donner effet, en tout ou en partie, à cette clause plutôt que de décider de sa nullité ou de son invalidité.

Fonctionnement des conditions générales
Pour que les conditions générales d’une partie fassent partie d’un contrat, leur connaissance effective par l’autre partie est requise ou du moins la possibilité d’en prendre effectivement connaissance ainsi qu’une acceptation (article 5.23, alinéa 1 NCCC).

Champ d’application consommateur
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre, contrat et/ou bon de commande de SOLUSIO et à tout contrat conclu, tant à distance qu’au siège social de SOLUSIO, et ce entre SOLUSIO et le consommateur.
Les conditions générales sont considérées comme ayant été prises connaissance et comme opposables lorsqu’elles sont jointes à la conclusion du contrat.

Obligation d’information précontractuelle du consommateur
Conformément à l’article VI.2, 7° CDE, SOLUSIO informera activement le maître d’ouvrage consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, des conditions générales qu’il souhaite inclure dans le champ contractuel qui pourraient être inhabituelles ou excessives.

La règle du knock-out entre entreprises
Dans le cas où SOLUSIO et l’Entrepreneur souhaitent tous deux appliquer leurs conditions générales, ces deux ensembles de conditions s’appliqueront pleinement à l’exception des clauses incompatibles, qui seront exclues des deux côtés (dite règle du knock-out). Le droit commun s’appliquera alors aux dispositions conflictuelles. Dans la mesure où les conditions sont contradictoires, le droit commun des obligations doit être appliqué.

Dérogation à la règle du knock-out
Si une partie (ou les parties) ne souhaite pas que la règle du knock-out s’applique à leur contrat, les parties peuvent y déroger.
Cela n’est possible que lorsque cela est expressément et préalablement notifié à la conclusion du contrat et se fait de la manière suivante : Dans les conditions particulières de l’offre ou de l’acceptation, une clause devra être insérée indiquant clairement qu’une partie ‘ne souhaite pas être liée par un contrat si (certaines de) ses conditions générales ne seraient pas applicables’.
Engagement solidaire et indivisible
Si le maître d’ouvrage est une société, le signataire est statutairement autorisé à agir et en fournira la preuve à la première demande, sinon il s’agit d’un engagement personnel, indivisible et solidaire en son nom propre.

Devis et explications
Le devis de SOLUSIO est établi ou non sur la base de la visite commerciale et reste valable pendant 60 jours à compter de l’envoi du devis.
Nos devis ne comprennent que les prestations et livraisons qui y sont expressément mentionnées. Nous partons du principe qu’il n’y aura pas d’autres difficultés ou problèmes que ceux qui nous ont été communiqués au début. Les conseils et informations concernant les matériaux, les assemblages, les installations, etc. sont donnés au mieux de nos capacités et ne nous engagent pas. Les illustrations, échantillons, caractéristiques, dimensions et poids sont communiqués sans engagement et sous réserve de modifications. SOLUSIO exécutera en régie les écarts par rapport au devis accepté qui n’apparaissent qu’au moment de la préparation du travail, de la production ou de l’exécution.

Indivisibilité du devis
Le devis de SOLUSIO est indivisible. Si l’Entrepreneur sélectionne néanmoins un ou plusieurs postes, SOLUSIO se réserve le droit d’appliquer une augmentation de 30% sur le poste sélectionné.

Formation/conclusion du contrat

Les parties conviennent de déroger au principe du consensualisme et qualifient le contrat de contrat solennel subjectif. Cela signifie que certaines exigences formelles doivent être respectées pour le contrat, faute de quoi le contrat peut être déclaré nul.

Les contrats sont donc conclus selon l’une des exigences formelles suivantes :

– Le maître d’ouvrage envoie l’accord avec notre devis par e-mail

– Le maître d’ouvrage appose une signature électronique sur notre devis via la plateforme numérique que nous proposons

– Signature physique du contrat et signature ou au moins acceptation des conditions générales (ce document)

Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à la mission et/ou à l’exécution des travaux pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à en donner la ou les raisons.

Plans du Consommateur
Le consommateur nous informe autant que possible des éléments existants mais non encore énumérés ou communiqués et qui pourraient causer des dommages lors de l’exécution du contrat. Si des infrastructures souterraines sont présentes sur le lieu d’exécution des travaux, le consommateur doit en communiquer l’emplacement le plus précisément possible à SOLUSIO avant que les travaux ne puissent commencer.
Pour toutes les infrastructures en surface, le consommateur communiquera l’emplacement exact à SOLUSIO.

En raison de la non-communication ou de la communication incorrecte de l’emplacement ou des plans par le consommateur, SOLUSIO n’est pas responsable sur cette base des dommages causés et des dommages consécutifs. SOLUSIO utilise un détecteur de canalisations pour localiser les câbles, conduites et tuyaux cachés derrière le mur, sous les planchers, etc. afin de localiser les conduites d’eau, de gaz ou les câbles électriques. SOLUSIO s’efforcera au mieux de déterminer l’emplacement des conduites. Il s’agit d’une obligation de moyens, de sorte que SOLUSIO n’est pas responsable si des dommages devaient néanmoins être causés.

Plans de l’Entrepreneur
L’Entrepreneur fournit les plans nécessaires concernant toutes les conduites, techniques et constructions susceptibles d’être endommagées par l’exécution du contrat. Pour toutes les infrastructures en surface et souterraines (murs, non limitatif), l’Entrepreneur communiquera les documents dont il dispose (actes d’achat, relevés, etc.) ainsi que le maximum d’informations possible. En raison de la non-communication ou de la communication incorrecte de l’emplacement ou des plans par l’Entrepreneur, SOLUSIO n’est pas responsable sur cette base des dommages causés et des dommages consécutifs.

Permis et places de stationnement
Tous les permis nécessaires en fonction des travaux à effectuer sont demandés par le maître d’ouvrage. SOLUSIO n’assume aucune responsabilité concernant les permis administratifs, sauf accord contraire sur le devis. Les éventuels dommages et amendes sont intégralement à la charge du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage est tenu de prévoir des possibilités de stationnement suffisantes à proximité immédiate de l’adresse du chantier, soit par le biais d’un parking privé, de panneaux d’interdiction de stationnement ou d’une autorisation demandée par le maître d’ouvrage auprès des autorités. Toutes les amendes ou redevances éventuelles sont à la charge du maître d’ouvrage.

Explication des prix de l’entreprise pour le consommateur
Le prix de l’entreprise est fixé soit comme un contrat à prix fixe, un contrat à prix indéterminé, un contrat sur devis ou un contrat à prix relativement fixe, par m² ou mètre linéaire (injection).

Les prix ne sont valables que pour les quantités prévues dans l’offre elle-même, les matériaux facturés, les dispositions indiquées, les phases et les délais.
S’il s’avère qu’après les exécutions définitives, les quantités estimées doivent être calculées en plus ou en moins, celles-ci seront comptabilisées et communiquées sur la facture (intermédiaire).

Prix de l’entreprise pour l’entrepreneur
Le prix de l’entreprise est fixé soit comme un contrat à prix fixe, un contrat à prix indéterminé, un contrat sur devis et un contrat à prix relativement fixe, par m² ou par mètre linéaire (injection). Les prix ne sont valables que pour les quantités prévues dans l’offre elle-même, les dimensions facturées, les dispositions indiquées, les phases et les délais.
S’il s’avère qu’après le mesurage définitif, les quantités estimées doivent être calculées en plus ou en moins, celles-ci seront comptabilisées et communiquées sur la facture (intermédiaire). Le prix en régie est mentionné dans l’offre par homme/heure ainsi que les frais de déplacement.

Déterminations et augmentations de prix
Les listes de prix et les offres sont basées sur les éléments déterminants du prix connus au moment de l’établissement du prix.
Tout changement dans ces éléments déterminants du prix qui entraîne une modification du prix de la liste de prix de l’entreprise ou d’une partie de l’offre permet à SOLUSIO d’adapter les prix indiqués au coût de ce moment.
Cette adaptation concerne le prix des matériaux et des matières premières. Le cas échéant, elle concerne également le prix des coûts salariaux. Cette clause n’est pas limitative. Toute décision ou mesure prise par les autorités (tant nationales, supranationales qu’internationales) ayant pour objet la limitation ou la réglementation de l’achat, de la vente, de l’importation et entraînant ainsi directement ou indirectement des augmentations de prix, permettra à SOLUSIO d’adapter le contrat au coût de ce moment.

Travaux supplémentaires et travaux accessoires
Travaux supplémentaires : Ceux-ci sont communiqués préalablement pour accord au ou par le maître d’ouvrage.
Travaux accessoires : Ceux-ci sont valablement portés à la connaissance du maître d’ouvrage, soit oralement, soit par e-mail, WhatsApp, SMS ou dans un avenant au contrat existant et, dans ce cas, confirmés au maître d’ouvrage.

Coordination de sécurité
Les prescriptions de sécurité spécifiques, imposées par le coordinateur de sécurité, qui ne sont pas connues lors de l’établissement de l’offre et/ou lors de la soumission de l’offre ne peuvent évidemment pas être prises en compte. Celles-ci seront, si nécessaire, ajoutées à l’offre et/ou répercutées lors de la facturation.

Conditions de paiement pour le consommateur
SOLUSIO ne demande pas d’acompte pour les travaux inférieurs à 1000 euros.
Pour les travaux supérieurs à 1000 euros, SOLUSIO demande toujours un acompte de 40% via une facture d’acompte. La facture d’acompte est payée dans les cinq jours ouvrables et avant le début des travaux.

Conditions de paiement pour l’entrepreneur
Dans ce cas, SOLUSIO ne demande généralement pas d’acompte, sauf accord contraire sur l’offre/bon de commande.

Conditions d’exécution et de livraison
Étant donné que les conditions de livraison et d’exécution dépendent de : la taille du projet, l’approvisionnement en certaines matières premières et matériaux, le délai de livraison de notre fabricant et/ou fournisseur, d’éventuels travaux sur mesure et/ou retards dus à des entrepreneurs externes ou sous-traitants et des modifications de l’offre, ces délais sont nécessairement approximatifs, mais le maître d’ouvrage sera tenu strictement informé de l’avancement. Lorsque ces facteurs sont à l’origine d’un retard dans le commencement des travaux, cela ne constitue pas un motif d’indemnisation. Une exception est faite lorsque le délai raisonnable d’exécution a été dépassé, comme cela apparaîtrait sur le bon de commande.

Directives pour le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage doit prévoir l’eau courante sur le chantier ainsi que l’électricité nécessaire.
Le maître d’ouvrage doit s’assurer que les travaux et/ou livraisons à effectuer par des tiers, qui ne relèvent pas du travail de SOLUSIO, soient réalisés de manière et en temps opportun afin que l’exécution de notre travail n’en subisse aucun retard.
Le maître d’ouvrage est responsable de l’entretien et de la bonne gestion des biens ou matériaux installés et traités par SOLUSIO en tant que ‘personne prudente et raisonnable’. SOLUSIO n’est pas responsable des dommages causés par la négligence du maître d’ouvrage.

Coopération générale
Dans le cas de travaux et/ou de livraisons à effectuer par d’autres que SOLUSIO, étrangers aux activités de SOLUSIO, le maître d’ouvrage veillera à ce que ces activités soient effectuées de manière et communiquées en temps opportun afin que l’exécution de notre travail n’en subisse aucun retard.
Le maître d’ouvrage est responsable de l’entretien et de la bonne gestion des biens ou matériaux installés et traités par SOLUSIO en tant que « personne prudente et raisonnable ».
SOLUSIO n’est pas responsable des dommages causés par la négligence du consommateur.
Le maître d’ouvrage ne peut effectuer lui-même aucune activité ni en faire effectuer par des tiers sur la maison et ses environs avant la réception provisoire des travaux sans l’accord écrit préalable de SOLUSIO.

Droits d’exécution globaux
Le chantier doit être rangé et organisé de manière à ce que SOLUSIO dispose à tout moment d’un espace suffisant pour exécuter les travaux efficacement.
L’espace où SOLUSIO doit effectuer les travaux doit toujours être facilement accessible, praticable et abordable.
SOLUSIO évacue tous les matériaux d’emballage et les éventuels déchets résultant des travaux que nous avons effectués et les élimine, sauf accord contraire dans le devis.
Le maître d’ouvrage prévoit toujours un espace de stockage pour les biens et matériaux dont SOLUSIO a besoin au début et pendant les travaux.

Traitement hydrofuge/peinture des façades
Le maître d’ouvrage est toujours informé de l’hydrofuge pour rendre les murs hydrophobes et les protéger contre l’humidité (pénétrante) et la saleté. Le maître d’ouvrage est libre d’accepter ou non cette proposition.
Si le maître d’ouvrage ne donne pas suite à cette proposition, il nous dégage de
toute responsabilité et ne peut invoquer aucune garantie pour les dommages subis par l’humidité pénétrante ou les décolorations.

Nuisances lors de l’exécution des travaux
Pour autant que nécessaire, le maître d’ouvrage reconnaît que SOLUSIO l’a informé que les travaux que SOLUSIO doit exécuter peuvent entraîner des inconvénients ou des nuisances pour la maison et (selon le cas) l’exploitation de son éventuelle activité commerciale. SOLUSIO n’est en aucun cas responsable des nuisances et inconvénients que le maître d’ouvrage pourrait subir pendant l’exécution des travaux, et cela ne donne lieu à aucune forme d’indemnisation.

Responsabilité
SOLUSIO prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter que des dommages ne soient causés à l’aménagement intérieur des locaux ou des lieux où les travaux ont lieu pendant l’exécution de ceux-ci.
SOLUSIO ne peut être tenu responsable de l’éventuelle différence de couleur entre les nouveaux et les anciens joints ou enduits à l’endroit de l’injection contre l’humidité ascensionnelle. De même pour l’apparition de taches ou le détachement du revêtement intérieur et extérieur suite aux injections.
Les facteurs externes, qui sont codéterminants pour le résultat, mais qui ne sont pas indiqués par le maître d’ouvrage, ne donnent lieu – ni directement ni indirectement – à la responsabilité de SOLUSIO.
SOLUSIO n’est pas responsable des dommages causés à l’ouvrage résultant de travaux effectués par le maître d’ouvrage ou par des tiers pour son compte. Si le début ou la progression des travaux est retardé par des facteurs dont le maître d’ouvrage est responsable, celui-ci doit indemniser SOLUSIO pour les dommages et coûts qui en résultent.
Dans la mesure où notre responsabilité est retenue, elle reste en tout cas limitée, à notre choix, à la réparation du défaut ou au remplacement de ce que nous avons livré et se limite uniquement à la livraison sans que nous soyons tenus d’intervenir dans les frais de retrait, de placement ou de traitement.
Toute responsabilité de SOLUSIO pour d’éventuels dommages consécutifs est exclue.

Réclamations, défauts ou dispositions concernant notre responsabilité

Les contestations relatives à la livraison, l’exécution ou la facturation doivent être effectuées dans un bref délai après la livraison, l’exécution et/ou la facturation, et ce par courrier recommandé ou par e-mail. SOLUSIO n’est pas responsable des défauts apparents signalés après la période susmentionnée.

En général

Défauts apparents
Pour les défauts apparents, le maître d’ouvrage doit formuler ses remarques au plus tard lors de la réception dite des travaux.
À défaut de ce faire à ce moment-là, il est réputé avoir accepté les travaux.
La réception peut être formelle mais également tacite.
C’est le cas lorsque le maître d’ouvrage a accepté l’ouvrage sans aucune réserve, a payé la facture sans réserve ou n’a pas contesté le contenu des prestations pendant une période prolongée.
Toutes les réclamations concernant les défauts apparents doivent être formulées par écrit par le maître d’ouvrage à la réception et dans un bref délai, avec une description précise de l’objet de la réclamation.

Vices cachés mineurs
L’entrepreneur est responsable des vices cachés mineurs jusqu’à un an après la réception, lorsqu’ils sont invoqués en temps utile par le maître d’ouvrage et que l’action est intentée dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.

Vices cachés graves affectant la stabilité
Pour les défauts graves qui menacent la stabilité du bâtiment, nous sommes responsables pendant dix ans à compter de la réception, dont la date de début est prouvée par le procès-verbal de réception s’il est disponible, et sinon, la date est déterminée par preuve libre et notamment, sans s’y limiter, par l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage sans réserve ou par son paiement sans réserve.

En particulier

Limitation générale
En cas de défauts ou de dommages qui nous sont imputables et signalés en temps utile, quel que soit le fondement juridique, SOLUSIO a le choix de réparer les défauts afin que les travaux soient finalement achevés conformément au contrat ou de payer une indemnité à cet effet, limitée au montant de la facture pour les travaux de réparation.

Humidité ascensionnelle
En cas de plaintes d’humidité après traitement de l’humidité ascensionnelle, le temps de séchage de 2 cm d’épaisseur de mur par mois devra toujours être respecté avant que l’entrepreneur n’effectue un contrôle de séchage.
Le contrôle de séchage est toujours à la charge du maître d’ouvrage et doit être payé comme tel par le maître d’ouvrage.
Après la réception des travaux, l’entrepreneur offre :
• une garantie de 30 ans contre l’humidité ascensionnelle au même endroit où l’entrepreneur a effectué les travaux convenus, et ce pour autant que l’humidité ascensionnelle ait alors la même cause que celle de l’humidité ascensionnelle pour laquelle les travaux convenus ont été effectués
• la garantie s’applique exclusivement aux murs qui ont été traités par notre entreprise contre l’humidité ascensionnelle, spécifiés dans le dessin technique
. • Il n’y a pas de garantie sur les efflorescences salines si aucune finition n’a été choisie.
• si le taux d’humidité dépasse 5% au-dessus de la couche d’étanchéité après l’expiration du délai de séchage, tel que prévu dans la préparation du chantier, et pour autant qu’il s’agisse d’humidité ascensionnelle, la garantie s’applique.
• le pourcentage de teneur en humidité dans les murs traités est mesuré par nos experts à votre demande, au moyen de la méthode au carbure de calcium, appliquée sur des échantillons de forage. Ces mesures sont cependant à la charge du client.
• Si la garantie entre en vigueur, notre entreprise assurera soit par des travaux supplémentaires le séchage des murs traités, soit remboursera le prix contractuel proportionnellement aux travaux qui n’ont pas donné le résultat escompté.

Garantie limitation de responsabilité

Général
La garantie se limite uniquement aux travaux initialement convenus.
Les travaux supplémentaires tels que la peinture, l’enlèvement et la remise en place des plinthes, le papier peint, etc., ne font pas partie du contrat et ne sont donc pas à la charge de SOLUSIO.

Conditions de garantie pour l’humidité ascensionnelle
La garantie de 30 ans contre l’humidité ascensionnelle sera accordée par SOLUSIO sous réserve que le maître d’ouvrage respecte les conditions suivantes
:- présenter systématiquement le certificat de garantie et le bon de commande des travaux
.- respecter les temps de séchage prescrits
.- laisser les murs traités par SOLUSIO intacts pendant au moins 6 mois
– SOLUSIO doit pouvoir inspecter les lieux pendant les heures normales de travail, sur rendez-vous avec le maître d’ouvrage, afin de déterminer les dégâts causés par l’humidité.
– le maître d’ouvrage doit s’assurer que les dégâts causés par l’humidité ne résultent pas d’une fuite dans les conduites d’utilité publique
– le maître d’ouvrage informera immédiatement SOLUSIO si de nouveaux phénomènes d’humidité apparaissent sur les murs traités après l’exécution des travaux, afin de permettre une nouvelle intervention sans délai
.- tous les travaux effectués par des tiers dans le bâtiment pendant la période de garantie de 30 ans doivent être réalisés selon les règles d’un bon artisanat conformément aux instructions Buildwise en vigueur

Non couvert par la garantie
.- la présente garantie ne couvre pas l’humidité présente dans les plâtres avant le début des travaux.
• La garantie n’est en aucun cas applicable en cas de paiement incomplet ou tardif du montant de la facture.
• Les conditions météorologiques extrêmes et les fuites ne sont pas couvertes par les conditions de garantie (cas d’assurance).

Exclusion de garantie
Les garanties expirent et/ou SOLUSIO n’est pas tenu de payer une indemnité au maître d’ouvrage et/ou à des tiers (à savoir l’indemnisation des dommages directs ou indirects, manque à gagner, dommages aux biens et/ou aux personnes) dans les cas énumérés ci-dessous de manière non exhaustive, à savoir :
· négligence du maître d’ouvrage et/ou de ses préposés,
· surtension électrique ;
· chute ou introduction d’objets étrangers ;
· accidents, vandalisme, conditions météorologiques extrêmes,
· absence d’un plan des conduites ;
· présence de tiers et/ou de leurs biens et matériels pendant l’exécution des travaux convenus
· exécution des travaux dans des lieux non surveillés ;
· appels abusifs ;
· toute réparation ou entretien et toute adaptation et/ou modification par des personnes non autorisées par écrit par l’entrepreneur.

Responsabilité du maître d’ouvrage
Lorsque, après le traitement par SOLUSIO, des fuites et/ou infiltrations sont visibles et constatées en raison de nouveaux problèmes d’humidité, le maître d’ouvrage assume le risque de tout dommage qui en résulte dans les cas suivants :
• Fonctionnement irrégulier de l’équipement auquel les produits fournis ont été connectés ;
• Dommages à la peinture ou rayures sur l’appareil et/ou ses pièces, interruption du fonctionnement permanent des appareils de ventilation en les éteignant ou en les débranchant de l’électricité ou autres ;
• La modification des caractéristiques et/ou l’ajout et/ou le retrait de composants, si les biens et/ou matériaux ont été traités ou modifiés ;
• Si les instructions de l’entrepreneur n’ont pas été correctement suivies ;
• Si les biens ou matériaux ont été utilisés ou manipulés de manière inappropriée, incorrecte ou anormale ;
• si les biens ou matériaux n’ont pas été utilisés conformément à leur destination.

Garantie
Le maître d’ouvrage déclare avoir été pleinement informé par l’entrepreneur des caractéristiques, du fonctionnement, des possibilités d’utilisation et des limitations de l’équipement, ainsi que des problèmes d’adaptation, d’installation/intégration et d’extension qui peuvent se poser ;
• Les garanties ne s’appliquent pas en cas de défaut de paiement ;
• Garantie de 10 ans sur l’imperméabilisation des caves ;
• Garantie de 1 an sur l’imperméabilisation esthétique (non applicable à l’infiltration d’eau).

Conformité des biens de consommation
Tout défaut de conformité dans les biens de consommation fournis par SOLUSIO doit être signalé au plus tard deux mois à compter du jour où le maître d’ouvrage a constaté le défaut.
La garantie de 2 ans pour un défaut de conformité dans les biens de consommation fournis par l’entrepreneur est de deux ans à condition qu’ils aient été utilisés conformément au manuel fourni.
Il y a une garantie de 6 mois sur la finition.

Changement de circonstances
Dans l’éventualité où des circonstances imprévues surviendraient, ne pouvant être évitées ni par SOLUSIO ni par le maître d’ouvrage, et qui affecteraient la base économique du contrat au détriment de l’une des parties concernées, lesdites parties devront conjointement convenir des ajustements nécessaires à l’entreprise.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles désigneront conjointement un expert, soit d’un commun accord, soit par le biais d’une médiation, d’un arbitrage ou d’un juge. Cet expert pourra éventuellement imposer une indemnisation à l’une des parties, en tenant compte des coûts justifiés par analogie à l’Article 5.74 du NBW.

Obligation d’information et d’assistance
Dans le cadre de notre obligation d’information et d’assistance, nous instruisons le maître d’ouvrage ou son représentant sur l’utilisation des installations ou composants afin que le maître d’ouvrage soit en mesure de les faire fonctionner et de les entretenir correctement.
SOLUSIO remplit adéquatement son obligation en fournissant au maître d’ouvrage les informations nécessaires sur le(s) mode(s) d’emploi et les instructions au moyen d’une brochure ou en remettant ou en faisant référence aux instructions du fournisseur ou du fabricant, sans que cette liste soit limitative.

Acceptation des travaux
La mise en service du bâtiment, de la construction et/ou des travaux exécutés est irrévocablement considérée comme une approbation de la construction et/ou des travaux et leur acceptation dans leur totalité. Si aucune observation n’a été transmise par lettre recommandée dans un bref délai après l’exécution, l’entreprise est réputée avoir été définitivement acceptée. Ce moment est donc également assimilé à la réception unique et définitive.

Acceptation numérique
Si le maître d’ouvrage n’est pas présent et que les travaux doivent être réceptionnés, nous prendrons des photos des travaux que nous avons réalisés et les enverrons par e-mail au maître d’ouvrage sous forme de réception numérique. Le maître d’ouvrage doit communiquer d’éventuelles remarques à SOLUSIO soit par e-mail, soit par courrier recommandé, et dispose pour ce faire d’un bref délai qui ne dépassera pas 14 jours.
Dans les cas où les règles de garantie légales spécifiques de l’article 1792 du Code civil s’appliquent, la réception provisoire est considérée comme la date de début de la période de garantie prévue dans ledit article de loi.

Résiliation anticipée du contrat
En cas de non-paiement, SOLUSIO se réserve le droit de résilier le contrat par notification écrite au débiteur conformément à l’Art. 5.93 NBW.

Résiliation du contrat par le donneur d’ordre
Lorsque le maître d’ouvrage met fin à l’entreprise, il est redevable d’une indemnité d’un montant de 30 % qui n’est pas manifestement déraisonnable et qui tient compte du préjudice et de toutes les autres circonstances, en particulier des intérêts légitimes de nous-mêmes en tant que créancier.

Résiliation du contrat par le donneur d’ordre Article 1794
Le maître d’ouvrage peut à tout moment mettre fin à l’entreprise. Le maître d’ouvrage est alors tenu d’indemniser SOLUSIO dans un tel cas pour toutes les dépenses, tout le travail et tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Ces postes sont fixés forfaitairement à 30 % et cette indemnité est due en plus de la rémunération pour les travaux déjà effectués.

DIVERS
Les photographies et images des réalisations peuvent être utilisées à des fins commerciales, telles que la publication sur le site web ou d’autres canaux. Si cela n’est pas autorisé, le Maître d’ouvrage doit le notifier par écrit.

RGPD
SOLUSIO traite les données personnelles de son Maître d’ouvrage sur la base de la relation contractuelle résultant d’une offre acceptée et/ou d’une commande. En aucun cas, ces données ne sont utilisées sur la base de notre intérêt légitime à entreprendre. À la demande du Maître d’ouvrage, ces données peuvent être consultées, corrigées et/ou supprimées. Si, en tant que Maître d’ouvrage, vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont SOLUSIO traite vos données, vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles).

Conditions invalides
Si une disposition quelconque des présentes conditions devait être invalide, les autres dispositions resteraient néanmoins en vigueur. En outre, une telle clause non opérationnelle doit être transformée en une clause ayant autant que possible la même portée, qui est opérationnelle.

Compétence
Tous nos accords sont exclusivement soumis au droit matériel belge, même si le client est d’une autre nationalité et/ou si l’accord doit être exécuté hors de Belgique.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont compétents pour les litiges auxquels l’accord ou les factures pourraient donner lieu.

Conditions de paiement

Paiement Facture Entrepreneur
Toutes nos factures sont payables dans les 7 jours.

Paiement Facture Consommateur
Toutes nos factures sont payables dans les 7 jours.

Paiement tardif de la facture

Intérêts.
Cette facture est payable avant la date d’échéance mentionnée sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
Si la facture n’est pas payée à la date d’échéance, un intérêt moratoire conventionnel est dû de plein droit et sans aucune mise en demeure au taux d’intérêt défini à l’article 5 de la Loi du 02/08/2002 concernant la Lutte contre le Retard de Paiement dans les Transactions Commerciales.
Indemnité Entrepreneur
Tout paiement tardif par le client Entrepreneur nous donne également le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 10,5% des montants de la facture, avec un minimum de 250 EUR, pour couvrir les frais administratifs.
Frais de recouvrement
Tous les coûts résultant du recouvrement de paiement par voie amiable et judiciaire, y compris les frais d’huissiers de justice et d’avocats, seront répercutés sur le client.

Créance consommateur
À défaut de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si non par voie électronique) après l’envoi du premier rappel de paiement, une indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure de :
· 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
· 30 € augmentés de 10% du montant dû au-delà de 150 € ;
· 65 € augmentés de 5% du montant dû au-delà de 500 €, avec une limite totale de 2 000 €.
À défaut de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si non par voie électronique) après l’envoi du premier rappel de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales, voir article 5, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant due.

Droit de la preuve entre entreprises en général
La preuve peut être apportée entre entreprises ou contre des entreprises, telles que définies à l’article I.1, premier alinéa du Code de droit économique, par tous moyens de preuve, sauf dans les exceptions établies pour des cas particuliers.
(livre 5 Art. 8.11. NCN)

Droit de la preuve envoi facture entreprise
La preuve de l’envoi de la facture est établie à suffisance de droit par le livre des factures sortantes et/ou l’inscription dans la déclaration TVA et tous autres moyens.

Droit de la preuve facturation
Entre entreprises, la comptabilité constitue un moyen de preuve légal (livre 5 article 8.11.par.2.1er alinéa NCN).

TVA reportée
Report de perception. À défaut de contestation écrite dans un délai d’un mois après réception de la facture, le preneur est réputé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le preneur est responsable du paiement de la taxe due, des intérêts et des amendes au regard de cette condition.

Réglementation TVA 6%
Lorsque le consommateur ne conteste pas par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, il est réputé reconnaître que :
• Les travaux sont effectués sur un logement dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
• Le logement, après l’exécution de ces travaux, est utilisé exclusivement ou principalement comme habitation privée ;
• Les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Lorsqu’au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le preneur sera responsable du paiement des taxes, intérêts et amendes dus en ce qui concerne ces conditions.

RGPD
SOLUSIO BV traite les données personnelles de son maître d’ouvrage sur la base de la relation contractuelle résultant d’une offre acceptée et/ou d’une commande. En aucun cas, ces données ne sont utilisées sur la base de notre intérêt légitime à entreprendre. À la demande du maître d’ouvrage, ces données peuvent être consultées, corrigées et/ou supprimées. Si, en tant que maître d’ouvrage, vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont SOLUSIO BV traite vos données, vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles).

Conditions invalides
Si une disposition quelconque de ces conditions s’avérait invalide, les autres dispositions resteraient néanmoins en vigueur. En outre, une telle clause non opérationnelle devrait être transformée en une clause ayant autant que possible la même portée, mais qui serait opérationnelle.

Compétence

Consommateur
Dans le cas où le maître d’ouvrage est un consommateur, pour les procédures que le client engage à notre encontre, seuls la justice de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de notre siège social sont compétents, sauf si la loi prescrit impérativement autre chose.
Pour les procédures que nous engageons, le juge compétent est, à notre choix, celui du domicile du défendeur, celui du lieu où le contrat a été signé, ou celui du lieu de livraison.

Compétence

Entrepreneur
En cas de litiges avec des clients qui sont des Entrepreneurs, seul le Tribunal de l’Entreprise de l’arrondissement de notre siège social ou la justice de paix du canton de notre siège social est compétent, sauf si la loi prescrit impérativement autre chose. Le droit belge est toujours applicable.